Imprimer la page Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Le 24 novembre 2009 le projet de loi « relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté.

Il comporte 62 articles et amène quelques nouveautés dans la gestion de la formation dans les entreprises. Il est important de noter que la loi ne donne qu'un cadre qui servira de base pour les branches pour l'appliquer à leurs spécificités.

Alors que dire de cette loi ?

Avant tout, il ne s'agit pas d'une révolution, mais d'une loi visant à améliorer l'existant, à régler les problèmes de parcours ou de transition professionnels. Si je devais la résumer, je dirais qu'il s'agit d'une loi pour répondre à la crise !

Elle comporte quatre objectifs majeurs :

• mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi et salariés peu qualifiés)
• développer les formations dans les petites et moyennes entreprises
• améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle
• mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emplois.

Intéressons-nous maintenant aux contenus et plus particulièrement à deux nouveautés de cette loi : « la portabilité du DIF » (Droit Individuel à la Formation) et « le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels » (FPSPP).

La première grande nouveauté concerne la portabilité du DIF. En effet, la loi substitue à la notion de transférabilité la notion de portabilité : Le salarié peut désormais bénéficier de son DIF (formation, Bilan de compétences ou VAE):
pendant le préavis
pendant une période de chômage
chez un nouvel employeur

Pour en bénéficier, le salarié doit présenter sa demande avant la fin du préavis. En cas de licenciement (à l'exception de la faute lourde), l'action est en principe suivie pendant le préavis et se déroule pendant le temps de travail. En cas de démission, l'action doit être engagée avant la fin du préavis.

Si le salarié est demandeur d'emploi, il peut demander à suivre une action, après avis de son référent Pôle Emploi, en priorité pendant sa période d'indemnisation par l'assurance chômage. L'action est alors financée par l'OPCA dont relève l'ancien employeur.

Si le salarié a trouvé un nouvel emploi, il bénéficie d'un délai de deux ans après son embauche pour demander à suivre une action. L'action est dans ce cas financée par l'OPCA dont relève le nouvel employeur. L'employeur doit financer l‘action à hauteur d'une somme correspondant au : solde des heures acquises et non utilisées multiplié par un montant  forfaitaire de 9,15 €.

Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels » (FPSPP) est la deuxième grande nouveauté, qui concerne indirectement les entreprises puisqu'il s'agit d'une nouvelle répartition des contributions au titre de la Formation Professionnelle Continue.

L'objectif du législateur est de dépenser les fonds pour les publics en ayant le plus besoin : les demandeurs d'emploi et les salariés de bas niveau de qualification. L'objectif est de former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emplois supplémentaires.

Entre autres ressources, le FPSPP bénéficiera d'un versement égal à un pourcentage entre 5% et 13% de la participation des entreprises au titre de la Formation Professionnelle Continue, réalisé par les OPCA / OPACIF agréés. Pour 2010, ce taux a été fixé à 13%.

Les publics visés par ces actions de Formation Professionnelle seront déterminés par convention-cadre « Etat-FPSPP» diffusée sur le site www.fpspp.org.

Sortir deux nouveautés d'une loi aussi dense est toujours aléatoire, j'espère néanmoins que ces quelques informations vous seront utiles. De nombreuses synthèses existent aujourd'hui pour ceux et celles qui veulent en savoir plus et vos interlocuteurs habituels en matière de formation sauront répondre à vos questions spécifiques.

Frank Rotter
Responsable Formation Continue
Pôle Formation CCI Strasbourg et du BasRhin

(Source : Journal l'offre d'emploi Alsace - juin 2010)